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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente 

www.epicerie.bzh est un service de L'épicerie bretonne
Siège social : 4, allée du stade 29710 POULDREUZIC
RCS : 843 762 261 Quimper
Tél: 02 98 54 32 00
Courriel: epicerie.bzh@orange.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet, de www.epicerie.bzh .
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
 
La vente d'alcool est strictement interdite au mineurs. A votre inscription sur le site, si vous désirez acheter des boissons alcoolisées, il est indispensable de cocher l'attestation de majorité.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fournisseurs ou issues directement de leurs produits. Ces produits sont réalisés dans le respect des normes en vigueur. En l'absence de photos fournisseur, c'est l'entreprise qui les a réalisées.
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : https://www.epicerie.bzh
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au 02 98 54 32 00 depuis la France métropolitaine.
Du lundi au vendredi 8 H - 12 H et 13 H 30  - 19 H. La commande sera confirmée après encaissement.

 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
 
Nous vous réservons le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine quantité (3). Nous travaillons en flux tendu, cette quantité est pour le moment portée à 3.
 
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. Si possible retour au relais colis Mag presse de POULDREUZIC.

Contactez-nous dès que vous constatez les dommages au 02 98 54 32 00 (lundi au vendredi 8 H - 12 H et 13 H 30  - 19 H) Nous vous inviterons à  nous restituer les produits dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments.
Il est péconisé de vérifier l'état apparent des produits en présence du livreur. Le retour du produit doit impérativement s'effectuer dans les 14 jours de réception pour pouvoir prétendre à un remboursement.
 

3.2 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
 
 
4. Les délais, frais et modalités de livraison
 
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande pour les livraisons en Colissimo ou Chronopost ou en relais selon l'option choisie.
En relais colis pour les livraisons dans cette option.
La livraison peut aussi s'effectuer gratuitement  :
- A votre entreprise dans le cadre de commande groupée comme convenu dans le courrier diffusé par votre entreprise
- Au Mag Presse Gourlaouen de Pouldreuzic pour un retrait de votre part.
Pour ces deux  possibilités vous devez enregistrer un code réduction avant le règlement.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
 
Départ Colissimo et Chronopost :

Commande passée entre le jeudi  21 H et le dimanche 21 H :

Départ  lundi 

Commande passée entre le dimanche  21 H et le lundi 21 H :

Départ  mardi 

Commande passée entre le lundi 21 H et le mardi 21 H :

Départ mercredi 

Commande passée entre le mardi 21 H et le mercredi  21 H :

Départ  jeudi  

Commande passée entre le mercredi  21 H et  le jeudi  21 H :

Départ vendredi

 
 
Pour le relais colis. Départ au relais colis de Pouldreuzic.

Commande passée entre le jeudi  21 H et le dimanche 21 H :

Départ  lundi 

Commande passée entre le dimanche  21 H et le lundi 21 H :

Départ  mardi 

Commande passée entre le lundi 21 H et le mardi 21 H :

Départ mercredi 

Commande passée entre le mardi 21 H et le mercredi  21 H :

Départ  jeudi  

Commande passée entre le mercredi  21 H et  le jeudi  21 H :

Départ vendredi

 
A votre entreprise dans le cadre de commande groupée à la date convenu dans le courrier diffusé par votre entreprise
 

 

Votre Livraison au Mag presse Gourlaouen de POULDREUZIC (au feu)

Ouvert  lundi et dimanche matin 8 h -12 h 30

Mardi au samedi 7 h 30 - 19 h

Voir aussi rubrique Retrait POULDREUZIC

 

Commande passée entre le jeudi  21 H et le dimanche 21 H :

Disponible lundi 11 H

Commande passée entre le dimanche  21 H et le lundi 21 H :

 Disponible mardi 11 H

Commande passée entre le lundi 21 H et le mardi 21 H :

Disponible mercredi 11 H

Commande passée entre le mardi 21 H et le mercredi  21 H :

Disponible jeudi  11 H

Commande passée entre le mercredi  21 H et  le jeudi  21 H :

Disponible vendredi 11 H

 
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

4.3 Frais de livraison
 
Nous nous limitons pour le moment à une expédition en Europe
 

Relais colis pour la France avec un tarif raisonnable

< 0,5 kg : 4,27 €

< 1 kg : 4,85 €

< 2 kg : 5,51 €

< 3 kg : 6,28 €

< 5 kg : 7,5 €

< 7 kg : 9,69 €

< 10 kg : 11,77 €

< 15 kg : 14,17 €

< 20kg : 19,09 €

 

Colissimo pour la France avec un service à domicile.

 

< 2 kg : 10,36 € sans signature et 11,60 € avec signature

< 4 kg : 14,26 € sans signature et 15,50 € avec signature

< 6 kg : 18,14 € sans signature et 19,39 € avec signature

< 8 kg : 22,04 € sans signature et 23,29 € avec signature

< 10 kg : 25,93€ sans signature et 27,18 € avec signature

< 15 kg : 29,83 € sans signature et 31,08 € avec signature

< 20kg : 33,72 € sans signature et 34,97 € avec signature

 

Chronopost (Formule Chrono relais)  pour la France

Le lendemain avant 13 H en Chrono relais

 

< 2 kg : 8,08 €                    < 3 kg : 8,92 €

< 4 kg : 9,76 €                    < 5 kg : 10,57 €

< 6 kg : 11,41 €                  < 7 kg : 12,25 €

< 8 kg : 13,09 €                  < 9 kg : 13,93 €

< 10 kg : 14,77 €                < 11 kg : 15,60€

< 12 kg : 16,44 €                < 13 kg : 17,28 €

< 14 kg : 18,12 €                < 15 kg : 18,96 €

< 16 kg : 19,79 €                < 17 kg : 20,63 €

< 18 kg : 21,47€                < 19 kg : 22,31 €

< 20 kg : 23,15 €

 

Chronopost (Formule Chrono classic) Livraison à domicile entre 2 à 4 jours 

Pour l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays- Bas

 

< 1 kg : 14,83 €

< 2 kg : 16,15 €

< 3 kg : 17,48 €

< 4 kg : 18,80 €

< 5 kg : 20,11 €

< 6 kg : 24,61 €

< 7 kg : 25,18 €

< 8 kg : 25,31 €

< 9 kg : 25,43 €

< 10 kg : 26,74€

 

Chronopost (Formule Chrono classic) Livraison à domicile entre 2 à 4 jours 

Pour l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, le Portugal, le Royaume -Uni, la Grêce, l'Irlande, l'Italie et la Suède 

 

< 1 kg : 15,64 €

< 2 kg : 17,16 €

< 3 kg : 18,66 €

< 4 kg : 20,16 €

< 5 kg : 21,67 €

< 6 kg : 23,10 €

< 7 kg : 24,68 €

< 8 kg : 26,18 €

< 9 kg : 27,68 €

< 10 kg : 29,20 €

 

Chronopost (Formule Chrono classic) Livraison à domicile entre 2 à 4 jours 

Pour la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie,  la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

 

< 1 kg : 19,12 €

< 2 kg : 20,83 €

< 3 kg : 22,52 €

< 4 kg : 24,24 €

< 5 kg : 25,94 €

< 6 kg : 27,64 €

< 7 kg : 29,35 €

< 8 kg : 31,04 €

< 9 kg : 32,76 €

< 10 kg : 34,45 €

 

Chronopost (Formule Chrono classic) Livraison à domicile entre 2 à 4 jours 

Pour le Liechtenstein

 

< 1 kg : 17,27 €

< 2 kg : 18,90 €

< 3 kg : 20,54 €

< 4 kg : 22,18 €

< 5 kg : 23,82 €

< 6 kg : 25,45 €

< 7 kg : 27,11 €

< 8 kg : 28,73 €

< 9 kg : 30,38 €

< 10 kg : 32,02 €

 
Les frais de livraison sont offerts dans le cadre de livraison groupée à l'entreprise ou dans le cadre d'un retrait au Mag Presse Gourlaouen de Pouldreuzic
 

Remise frais de port sur la prochaine commande, uniquement si vous payez des frais de port

 

Au dessus de 70 € d'achat TTC, vous bénéficieriez d'une remise de 7 € TTC sur votre prochaine commande. Vous recevrez un code remise à cet effet.

 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Vous pouvez  annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition.  Si l'encaissement est effectué nous nous engageons à vous rembourser sous 72 H.
 
 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez pour le moment d'un moyen de paiement pour régler vos achats sur www.epicerie.bzh, c'est à dire les cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue...

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre  partenaire Le crédit Mutuel ARKEA - Citelis. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 

6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le Crédit Mutuel ARKEA - Citelis qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Le  retour des produits se fait en état d'origine avec l'ensemble des éléments, sauf acccord particulier.
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.epicerie.bzh
Les produits demeurent l’entière propriété de L'épicerie bretonne jusqu’au complet encaissement du prix par L'épicerie bretonne.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
10. Service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 02 98 54 32 00 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi 8 H - 12 H et 13 H 30  - 19 H
 
Pour suivre l'éxécution de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
 
Formulaire : Service clientèle
 
11. Propriété intellectuelle
 
Nous vous invitions à vous diriger vers Nos mentions légales ou nos conditions générales d'utilisation du site.
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier L'épicerie Bretonne - 4, allée du stade 29710 POULDREUZIC, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Vous pouvez aussi consulter la rubrique ''politique de confidentialité'' de nos mentions légales et nos "conditions générales d'utilisation" du site.
 
 

Article 13 - Droit applicable et médiation

 

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de L'EPICERIE BRETONNE en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre L'EPICERIE BRETONNE propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 
 
 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
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